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Institute for Business Law- Open access repository

This is an open access repository providing access to the research output of the CDA research center

Director: Renaud Mortier

Research teams:

  • Corporate and Business Law
  • Tax Law

University of Rennes 1, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex

Keywords

Société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Retrait d'associé Dirigeant social Droit français Directive TVA Droits sociaux Droit civil Article 1843-4 du Code civil Société civile Loi pénale Légalité des peines Clause de non-concurrence Cession de droits sociaux Indivision Harcèlement moral Exonération Fiscalité internationale Gérant Droit du patrimoine Droit économique Cession de contrôle Droit des contrats Droit d’auteur Droit de la concurrence Taxation Abus de droit Cautionnement TVA Droit des sociétés Dol Conseil d'administration Fiscalité du patrimoine Droit à déduction Droit pénal général Délégation de pouvoirs Expert Arrhes Contrepartie financière Augmentation de capital Cession Droit fiscal Garantie Droit des affaires Société en formation Exonération de TVA Indivisions Cession de parts sociales Assiette Contrôle Droit Réforme Frais de cession de titres Impôt Actions Formalisme Exclusion Fiducie Contrat à durée déterminée Droit pénal de l'entreprise Fiscalité Abus de minorité Article 1843-4 Immeuble Fraude carrousel Licenciement Droit de l'entreprise et des affaires Droit pénal Associé Droit d'accise Jurisprudence Accident du travail Déduction de la TVA TVA immobilière Entreprise Prescription Assiette de la TVA Contrat de travail Usufruit Droit communautaire Capital social CJCE Famille Responsabilité Créancier Actions rachetables Durée du travail SOCIETE EN GENERAL Etat membre Droit des affaires et de l'entreprise Régulation Devoir de loyauté Droit à déduction de la TVA Compte courant d'associé Fraude Internet SOCIETE ANONYME Mondialisation Abus de biens sociaux SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
   

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