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Institute for Business Law- Open access repository

This is an open access repository providing access to the research output of the CDA research center

Director: Renaud Mortier

Research teams:

  • Corporate and Business Law
  • Tax Law

University of Rennes 1, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex

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Immeuble Associé Loi pénale Droit pénal Droit à déduction de la TVA Contrepartie financière Article 1843-4 Abus de biens sociaux SOCIETE EN GENERAL Compte courant d'associé Droit des affaires et de l'entreprise Dol Déduction de la TVA CJCE Exclusion Indivision Expert Cession de parts sociales Licenciement Actions rachetables Harcèlement moral Droit des affaires Fiscalité Droit de la concurrence Délégation de pouvoirs Contrat à durée déterminée Garantie Retrait d'associé Dirigeant social Droit pénal de l'entreprise Droit d'accise Usufruit Jurisprudence Société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Droit économique Cession de contrôle Augmentation de capital Assiette Contrôle SOCIETE ANONYME Abus de minorité Formalisme TVA immobilière Frais de cession de titres Accident du travail Cession Droit pénal général SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Société en formation TVA Légalité des peines Droit communautaire Cautionnement Clause de non-concurrence Droit civil Prescription Droit à déduction Durée du travail Droit du patrimoine Droit Commun Des Contrats Société civile Fraude Droit français Responsabilité Fiscalité du patrimoine Droit Créancier Conseil d'administration Exonération Assiette de la TVA Actions Gérant Covid-19 Abus de droit Droits sociaux Contrat de travail Droit fiscal Cession de droits sociaux Article 1843-4 du Code civil Fiscalité internationale Directive TVA Taxation Fraude carrousel Réforme Régulation Droit d’auteur Société anonyme Capital social Exonération de TVA Arrhes Fiducie Famille Entreprise Droit des contrats Devoir de loyauté Mondialisation Droit de l'entreprise et des affaires Etat membre Droit des sociétés
   

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