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Signature de la première convention d'objectifs du notariat. Vers une "normalisation" des relations entre l'Etat et le notariat

Résumé : Signature de la première convention d'objectifs du notariat Vers une « normalisation » des relations entre l'Etat et le notariat Par Corine Dauchez, maître de conférences à l'Université Paris Nanterre, membre du CEDCACE (EA 3457) Une convention inédite et historique. Lors du 115 ème congrès des notaires de France, le président du Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Jean-François Humbert, avait appelé de ses voeux la signature d'une convention d'objectifs avec l'Etat 1. Le directeur des affaires civiles et du Sceau, Thomas Andrieux, qui représentait l'Etat en l'absence remarquée du ministre de la Justice, avait acquiescé à cette proposition en soulignant qu'une telle convention obligerait l'Etat à avoir une vision transversale de ce qu'il demande aux notaires. La Convention d'objectifs vient d'être signée par le Président du CSN et le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, lors de la cérémonie d'ouverture du 116 ème Congrès des notaires de France. Elle sera également signée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre chargé des comptes publics délégué auprès de ce ministère, ce qui marque sans conteste les enjeux économiques qu'elle recèle. L'évènement est historique ; comme relevé par le garde des Sceaux, l'initiative du notariat est inédite : « aucune autre profession réglementée du droit n'a déjà souhaité et concrétisé une convention avec l'Etat ». Les raisons de la convention. L'objectif du notariat était certainement de dresser le bilan des chantiers étatiques dans lesquels la profession est investie afin d'inviter l'Etat à avoir une « vision transversale » des missions du notariat, comme souligné par Thomas Andrieux, et espérer ainsi desserrer l'étau de la « loi croissance » qui a bouleversé son environnement économique. Il était en effet grand temps que l'Etat reconnaisse l'investissement croissant de la profession dans des chantiers étatiques et qu'il réalise que les conséquences de sa nouvelle politique économique à l'égard de la profession notariale (baisse des tarifs, multiplication du nombre d'offices, nécessité pour le notariat de soutenir les offices en difficultés, notamment les offices créés 2) ne permettraient peut-être plus aux notaires de rendre autant de services à l'Etat. La signature de la convention répond au souhait du notariat d'une meilleure cohérence de l'action publique 3. Elle symbolise l'apparition d'un « nouveau mode de relation avec l'Etat » 4 et d'une nouvelle orientation stratégique du notariat qui le conduit à rationnaliser davantage ses interventions, ce qu'il n'est possible de faire qu'en formalisant la globalité des attentes de l'Etat vis-à-vis du notariat et en posant avec lui les conditions du financement de ses missions qui rayonnent bien au-delà du seul ministère de la Justice. Les engagements du notariat. La convention fixe le cadre d'exercice des missions confiées au notariat pour les 4 ans à venir. Elle expose les différents engagements du notariat selon qu'ils relèvent du service public de l'authenticité ou qu'ils concernent la participation de la profession aux politiques publiques. Seuls les premiers seront ici présentés 5 , et de manière non exhaustive en raison de leur multiplicité. Ils sont ordonnés en 4 thèmes.
Document type :
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02977280
Contributor : Corine Dauchez <>
Submitted on : Wednesday, October 28, 2020 - 5:34:44 PM
Last modification on : Friday, October 30, 2020 - 1:38:52 PM

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  • HAL Id : hal-02977280, version 1

Citation

Corine Dauchez. Signature de la première convention d'objectifs du notariat. Vers une "normalisation" des relations entre l'Etat et le notariat. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2020, Actualités 831, pp.5 à 7. ⟨hal-02977280⟩

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