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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

"Infractions sexuelles commises contre les mineurs et prescription de l'action publique"

Evan Raschel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784501
  • IdRef : 181687844
Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques

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hal-03326163 , version 1 (26-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03326163 , version 1

Citer

Evan Raschel. "Infractions sexuelles commises contre les mineurs et prescription de l'action publique". Gazette du Palais, 2021, n° 27, p. 15. ⟨hal-03326163⟩

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