Dossier Contenus Numériques / Données

Abstract : L’une des grandes innovations de la proposition de directive concernant les contrats de fourniture de contenu numérique réside dans la consécration par le législateur européen de la fourniture du contenu numérique en échange de données . Il est ainsi indiqué que « dans l’économie numérique, les acteurs du marché ont souvent et de plus en plus tendance à considérer les informations concernant les particuliers comme ayant une 
valeur comparable à celle de l’argent. Il est fréquent que du contenu numérique soit fourni, non pas en échange d'un paiement, mais moyennant une contrepartie non pécuniaire, c’est-à-dire en accordant l’accès à des données à caractère personnel ou autres(…) ». Cette orientation suppose de s’interroger sur l’étendue de la consécration des données du consommateur en tant que contrepartie contractuelle (1) et appelle des observations sur la nécessaire articulation entre les textes relatifs à la protection des données personnelles et la proposition de directive, lorsque le consommateur apporte au fournisseur ses données personnelles (2).
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https://hal.inria.fr/hal-01429951
Contributor : Philippe Pucheral <>
Submitted on : Monday, January 9, 2017 - 12:51:57 PM
Last modification on : Tuesday, October 23, 2018 - 6:30:10 PM
Long-term archiving on : Monday, April 10, 2017 - 2:51:12 PM

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  • HAL Id : hal-01429951, version 1

Citation

Philippe Pucheral, Nicolas Anciaux, Martine Behar-Touchais, Valérie-Laure Benabou, Nathalie Martial-Braz, et al.. Dossier Contenus Numériques / Données. Contrats concurrence consommation, LexisNexis, 2017. ⟨hal-01429951⟩

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