Dossier Contenus Numériques / Données - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Contrats concurrence consommation Year : 2017

Dossier Contenus Numériques / Données

(1, 2) , (1, 2) , (3) , (3) , (3) , (3) , (3) , (3) , (3) , (3, 4)
1
2
3
4
Martine Behar-Touchais
  • Function : Author
  • PersonId : 780265
  • IdRef : 029226813
Valérie-Laure Benabou
  • Function : Author
  • PersonId : 755091
  • IdRef : 035241969
Nathalie Martial-Braz
  • Function : Author
  • PersonId : 780266
  • IdRef : 095237100
Judith Rochfeld
Natacha Sauphanor-Brouillaud
  • Function : Author
  • PersonId : 780269
  • IdRef : 098533258

Abstract

L’une des grandes innovations de la proposition de directive concernant les contrats de fourniture de contenu numérique réside dans la consécration par le législateur européen de la fourniture du contenu numérique en échange de données . Il est ainsi indiqué que « dans l’économie numérique, les acteurs du marché ont souvent et de plus en plus tendance à considérer les informations concernant les particuliers comme ayant une 
valeur comparable à celle de l’argent. Il est fréquent que du contenu numérique soit fourni, non pas en échange d'un paiement, mais moyennant une contrepartie non pécuniaire, c’est-à-dire en accordant l’accès à des données à caractère personnel ou autres(…) ». Cette orientation suppose de s’interroger sur l’étendue de la consécration des données du consommateur en tant que contrepartie contractuelle (1) et appelle des observations sur la nécessaire articulation entre les textes relatifs à la protection des données personnelles et la proposition de directive, lorsque le consommateur apporte au fournisseur ses données personnelles (2).
Fichier principal
Vignette du fichier
Revue CCC - DONNEES.pdf (131.41 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-01429951 , version 1 (09-01-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01429951 , version 1

Cite

Philippe Pucheral, Nicolas Anciaux, Martine Behar-Touchais, Valérie-Laure Benabou, Nathalie Martial-Braz, et al.. Dossier Contenus Numériques / Données. Contrats concurrence consommation, 2017. ⟨hal-01429951⟩
421 View
496 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More