Vers une remise en cause de la légalité du FNAEG ?

Résumé : Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est un fichier de police français créé en 1998 pour aider à l'identification des auteurs récidivistes des crimes les plus graves. Les textes qui encadrent son usage ont fait l'objet, au cours du temps, d'évolutions significatives. En premier lieu, les motifs d'inclusion dans le fichier ont été considérablement élargis, au point qu'il contient actuellement plus de 5% de la population française. En second lieu, la mise en œuvre de la recherche dite "en parentèle" le transforme en fichier des "gens honnêtes". Prises séparément, mais encore plus lorsque considérées de façon combinée, ces deux transformations modifient profondément les finalités du fichier, au point de rendre celles-ci incompatibles avec les principes affirmés par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'Homme. Une réforme profonde du FNAEG est donc nécessaire.
Type de document :
Communication dans un congrès
François Pellegrini. Convergences du Droit et du Numérique, Sep 2017, Bordeaux, France. Actes des Convergences du Droit et du Numérique, pp.1-9, 2017, Convergences du Droit et du Numérique -- Actes du colloque. 〈http://cdn.u-bordeaux.fr/〉
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Contributeur : François Pellegrini <>
Soumis le : mardi 5 décembre 2017 - 11:30:41
Dernière modification le : mardi 23 octobre 2018 - 17:24:04

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Ousmane Gueye, François Pellegrini. Vers une remise en cause de la légalité du FNAEG ?. François Pellegrini. Convergences du Droit et du Numérique, Sep 2017, Bordeaux, France. Actes des Convergences du Droit et du Numérique, pp.1-9, 2017, Convergences du Droit et du Numérique -- Actes du colloque. 〈http://cdn.u-bordeaux.fr/〉. 〈hal-01630870v3〉

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