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Conference Papers Year : 2017

Towards a challenge to the legality of the FNAEG ?

Vers une remise en cause de la légalité du FNAEG ?

(1, 2) , (3, 4, 5)
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Abstract

The National Automated Genetic fingerprint File (FNAEG) is a French police file created in 1998 to help identifying repeat perpetrators of the most serious crimes. The texts which govern its use have been the subject of significant evolutions over time. Firstly, the reasons for inclusion in the file have been considerably expanded, to the point that it currently contains more than 5% of the French population. Secondly, the implementation of so-called "familial searching" turns it into a file of "honest people". Taken separately, but even more when considered in combination, these two transformations profoundly alter the purposes of the file, making them incompatible with the principles affirmed by the Constitution and the European Convention on Human Rights. A deep reform of the FNAEG is therefore necessary.
Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est un fichier de police français créé en 1998 pour aider à l'identification des auteurs récidivistes des crimes les plus graves. Les textes qui encadrent son usage ont fait l'objet, au cours du temps, d'évolutions significatives. En premier lieu, les motifs d'inclusion dans le fichier ont été considérablement élargis, au point qu'il contient actuellement plus de 5% de la population française. En second lieu, la mise en œuvre de la recherche dite "en parentèle" le transforme en fichier des "gens honnêtes". Prises séparément, mais encore plus lorsque considérées de façon combinée, ces deux transformations modifient profondément les finalités du fichier, au point de rendre celles-ci incompatibles avec les principes affirmés par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'Homme. Une réforme profonde du FNAEG est donc nécessaire.
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Dates and versions

hal-01630870 , version 1 (08-11-2017)
hal-01630870 , version 2 (09-11-2017)
hal-01630870 , version 3 (05-12-2017)

Licence

Attribution - NoDerivatives - CC BY 4.0

Identifiers

  • HAL Id : hal-01630870 , version 3

Cite

Ousmane Gueye, François Pellegrini. Vers une remise en cause de la légalité du FNAEG ?. Convergences du Droit et du Numérique, Forum Montesquieu, université de Bordeaux, Sep 2017, Bordeaux, France. pp.1-9. ⟨hal-01630870v3⟩
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