. Loi, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dans son article 49, loi du 12 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales, 2004.

. Loi, relative à la sécurité quotidienne, 1062.

. La-loi-n°, sur la sécurité intérieure (dite loi Sarkozy ), dans son article 29, élargit l'usage du FNAEG à de simples délits, 2003.