portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dans son article 49, loi du 12 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales, 2004. ,
relative à la sécurité quotidienne, 1062. ,
sur la sécurité intérieure (dite loi Sarkozy ), dans son article 29, élargit l'usage du FNAEG à de simples délits, 2003. ,