Enjeux démocratiques de la protection des données à caractère personnel - Inria - Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2019

Enjeux démocratiques de la protection des données à caractère personnel

Résumé

Data with personal character are governed by a specific right, which aims at protecting the fundamental rights and freedoms of individuals. The result is a number of technical obligations, both at the operational (systems security) and architectural (data protection by design) levels, which are essential for the preservation of the democratic character of societies. These principles are the basis of the "democratic specifications" that must be implemented by any system.
Les données à caractère personnel sont régies par un droit spécifique, qui vise à protéger les droits et libertés fondamentales des personnes. Il en découle un certain nombre d'obligations techniques, tant au niveau opérationnel (sécurisation des systèmes) que d'architecture (protection par conception), essentielles à la préservation du caractère démocratique des sociétés. Ces principes fondent le « cahier des charges démocratique » devant être mis en œuvre par tout système.
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donnees_personnelles_inr_fr1_20190607.pdf (229.67 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-02150857 , version 1 (07-06-2019)

Licence

Paternité

Identifiants

  • HAL Id : hal-02150857 , version 1

Citer

François Pellegrini. Enjeux démocratiques de la protection des données à caractère personnel. Journées scientifiques Inria, Inria, Jun 2019, Lyon, France. ⟨hal-02150857⟩

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