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Notes De Synthèse Year :

Reflections on digital contact tracing tools

Réflexions sur les outils numériques de suivi de contacts

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Abstract

This contribution was drafted in the context of the hearing of the author, as an academic, by the Senate's monitoring mission on the emergency law to combat the COVID-19 outbreak. It aims to contribute to the reflections of parliamentarians and to the public debate, regarding the appropriateness of using the envisaged digital contact tracing tool. It notes that the technical and legal analyses on the appropriateness of this tool must be carried out beyond the strict perimeter of the tool itself. Indeed, such a tool can only be of practical interest, as well as lawful under personal data law, if it is included in a pre-existing, comprehensive and sufficiently dimensioned manual contact tracing framework.
Cette contribution a été produite dans le cadre de l'audition de l'auteur, en tant qu'universitaire, par la mission de suivi du Sénat de la loi d’urgence pour lutter contre l’épidémie de COVID-19. Elle vise à nourrir les réflexions des parlementaires et le débat public quant à la pertinence de l'usage d'un outil numérique de suivi de contacts, telle qu'il est actuellement envisagé. Elle relève que l'analyse technique et juridique de l'opportunité de cet outil doit être menée au delà du strict périmètre de l'outil lui-même. En effet, un tel outil ne peut avoir d'intérêt pratique, ni être licite au titre du droit des données à caractère personnel, que s'il s'insère dans le cadre d'une politique globale de suivi de contacts manuel préexistante et suffisamment dimensionnée.
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Origin : Files produced by the author(s)
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Dates and versions

hal-02554672 , version 1 (26-04-2020)
hal-02554672 , version 2 (03-05-2020)

Licence

Attribution - NoDerivatives - CC BY 4.0

Identifiers

  • HAL Id : hal-02554672 , version 2

Cite

François Pellegrini. Réflexions sur les outils numériques de suivi de contacts : Contribution à la table ronde de chercheurs du 23/04/2020 organisée par la commission des lois du Sénat dans le cadre de la mission de suivi de la loi d’urgence pour lutter contre l’épidémie de COVID-19. 2020. ⟨hal-02554672v2⟩
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