Vers une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Guillaume Payan

Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2011

Vers une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

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Guillaume Payan

Fonction : Auteur
PersonId : 15346
IdHAL : guillaume-payan
ORCID : 0000-0002-5010-3644
IdRef : 130224634

Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras

Droit public comparé - Droit international et Droit européen

CV

Mots clés

saisie conservatoire européenne Communication de la Commission européenne COM(2011) 445 final coopération judiciaire civile Espace judiciaire civil européen

Domaines

Droit

Guillaume PAYAN : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01476908

Soumis le : dimanche 26 février 2017-15:25:01

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07

Dates et versions

halshs-01476908 , version 1 (26-02-2017)

Identifiants

HAL Id : halshs-01476908 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Vers une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires . Lexbase Droit privé, 2011, Lexbase Hebdo n°459, édition privée. ⟨halshs-01476908⟩

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