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, Quant aux fonctionnaires et agents de l'UE, ils peuvent exercer des réclamations en vertu de l'article 90 bis du Statut des fonctionnaires de l'UE contre un acte de l'OLAF leur faisant grief en rapport avec une enquête de l'Office. Les réclamations liées aux données personnelles sont encadrées par l'article 18 du règlement (CE) n° 45/2001. Celles concernant l'accès du public aux documents ou dossiers se font suivant les dispositions du règlement (CE) n° 1049, Les réclamations de personnes relatives aux enquêtes de l'OLAF sont soumises aux garanties de procédure visées à l'article 9 du règlement (UE), vol.883, 2001.

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, Cette compétence d'enquête externe lui est attribuée par les dispositions de l'article 3 du règlement 1073/99 aux termes desquelles : « l'Office exerce la compétence, conférée à la Commission par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, d'effectuer les contrôles et vérifications sur place dans les États membres et, conformément aux accords en vigueur

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, Document de réflexion de la Commission européenne sur la réforme de l'OLAF, pp.10-11

, « il a émis 397 recommandations d'action financière, judiciaire, administrative ou disciplinaire à l'intention des autorités compétentes, 2015.

, La participation à l'élaboration des politiques antifraudes est aussi à mettre à son actif

, Il y participe en concluant des « accords administratifs avec plusieurs institutions de l'UE et

. Rés,

. Ainsi, on peut considérer que depuis cette date, l'OLAF prend en compte les critiques qui lui sont adressées sur la durée de ses enquêtes

. Sur and V. Olaf,

, autres partenaires, tels que la Commission européenne, le service européen pour l'action extérieure, la Banque mondiale, le programme des Nations Unies pour le développement

, Section II : Les organes d'enquêtes au sein des organisations internationales Parmi les OI examinées, chaque OI dispose en son sein de ses propres organes

, Aux fins de cette étude, nous nous intéressons aux organes d'enquête des OI qui servent d'échantillon à la présente étude ( §1)

I. Paragraphe, Les actions des organes d'enquête des organisations internationales Plusieurs organes ont reçu compétence d'exercer les enquêtes en matière de lutte contre la fraude aux intérêts financiers des OI dont ils relèvent

. Dans-le-cadre-de-l'ue, UEMOA, les compétences de lutte contre la fraude sont principalement exercées par les institutions ou organes créés à cet effet. Ce sont par exemple la Commission de l'UE et la Commission de l'UEMOA 1101 ou d'autres services internes aux Commissions de ces deux OI. Ces organes sont déterminés par les actes constitutifs des OI 1102 . Au sein de l'UE et de l'UEMOA, la Commission de l'UE et la Commission de l'UEMOA

, Communiqués de presse n° 07/2015 de la Commission

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, général adjoint-département de la gestion, p.441

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, Elle l'a définie dès son premier rapport comme « un dol consistant à faire usage de faux pour se procurer un avantage indu. Dans les communautés, il s'agit de détournement délibéré de fonds ou de biens, impliquant généralement une violation de la législation ou des règlements et instructions spécifiques à une organisation ». Cette définition de la fraude permet d'opérer une distinction entre la fraude et d'autres irrégularités financières pouvant faire l'objet de poursuite pénale. Elle permet aussi de faire la distinction entre la fraude et d'autres activités financières non punissables

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, Ces valeurs sont également reprises dans les statuts des fonctionnaires des OI

, Sur les questions déontologiques de l'ONU, outre les normes du Bureau de la déontologie, voir : Circulaire du Secrétaire général de l'ONU ST/SGB/2007/11 intitulée « Respect de la déontologie à l'échelle du système : organes et programmes ayant une administration distincte

, Code de déontologie pour le personnel de l'ensemble du système des NU adopté suivant les dispositions 161 d) de la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des NU concernant le Document final du Somment mondial de 2005 et le paragraphe 16 a) de sa résolution 60/254 ; Protection des personnes qui signalent des manquements et qui collaborent à des audits ou à des enquêtes dûment autorisées

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, ONU et de ses institutions spécialisées et le Tribunal administratif de l'OIT 1183 est compétent pour connaître des actes administratifs de l'OIT. Les institutions financières internationales de la BM et du FMI disposent chacune de leur propre tribunal administratif 1183 . Ce sont respectivement les Tribunaux administratifs de la BM et du FMI. Au sein de l'UE, c'est le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (TFPUE) et le Tribunal. L'UEMOA a, quant à elle, Le Tribunal administratif et le Tribunal du Contentieux administratif 1183 des NU sont compétents pour connaître des recours contre les actes administratifs de l'

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, Proposition de résolution du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen

, Rapport intérimaire sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen, op. cit. ; Proposition de résolution du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen

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, les Normes déontologiques en matière d'achat disponible sur

, La clause de « l'observation de la loi » est la clause par laquelle le fournisseur s'engage à respecter la loi

L. ,

, La clause des « enquêtes-audits » est une disposition du contrat par laquelle le fournisseur s'engage à coopérer aux audits et enquêtes qui pourraient être effectués dans le

, La clause dite de « la responsabilité des employés » est la clause qui permet d'envoyer les fournisseurs en jugement devant les juridictions nationales des Etats membres en cas de fraude ou d'irrégularités financières dans l'exécution du contrat de fournitures

, Les mesures disciplinaires en matière de fraude et d'irrégularités financières au sein de l'ONU sont prises sur le fondement du Chapitre X du Statut et règlement du personnel de l'ONU, de la disposition 10. 1 a du règlement financier et des règles de gestion financière de l'ONU et de la règle 101

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, Rapport A/71/167 du Secrétaire général sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission de l'ONU, opt

, La période considérée par le rapport va de juillet 2015 à juin 2016. V. sur ce point : § 15 de la résolution 70/114 de l'Assemblée générale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires de l'ONU du 14 décembre 2015. règlements intérieurs (ou règlements financiers d'OI)

, Aussi, l'action pénale 1245 ne peut facilement aboutir que si l'auteur de la fraude ou des

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, Programme d'audit 76, vol.88, p.174

, Risque de non détection, vol.84, p.86

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, Serment, vol.37, p.289

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. .. Le-concept-de-contrôle-financier-interne,

, B. Les atteintes aux intérêts financiers des organisations internationales

, Les facteurs d'atteinte aux intérêts financiers des organisations internationales, II. Nécessité de protéger les intérêts financiers des organisations internationales

A. La-mauvaise,

B. La,

. Iv and .. .. Intérêt-de-la-thèse,

V. .. Problématique, . Le-volet-financier, L. A. De, . Protection, and . Interets,

T. .. Internationales, , vol.26

C. .. Controle-financier,

, Section I : L'indépendance et l'objectivité des auditeurs d'organisations internationales

I. Paragraphe, Définitions de l'indépendance et de l'objectivité de l'auditeur

A. , Les normes des organisations internationales sur l'indépendance de l'auditeur

B. , Les normes des organisations internationales sur l'objectivité de l'auditeur

, A. Les principes énoncés dans les codes de déontologie

B. , Le respect des principes énoncés dans le code de déontologie

, Section II : Normes de référence de contrôle financier dans les organisations internationales, p.44

I. Paragraphe, Le respect des normes de l'organisation internationale

, A. Les règlements financiers et les règlements intérieurs des organisations internationales, p.45

B. Le,

, Les organisations professionnelles et leurs normes de contrôle finanicer, vol.2

, A. Les organisations professionnelles d'audit

. .. L'intosai,

. .. L'ifac,

, normes d'autres organisations professionnelles d'audit

I. .. Conclusion-du-chapitre,

C. .. Internationales, , p.76

, Section I : Les étapes de l'audit au sein des organisations internationales

I. Paragraphe and .. .. Le,

A. La,

B. Le-plan-d'enquête and .. .. ,

. .. Le-risque-inhérent,

.. .. Le-risque-de-non-détection,

.. .. Le, Paragraphe, vol.2

A. , La gestion et la réalisation du programme d'audit

B. Le and .. .. ,

, Section II: La rédaction du rapport d'audit

, Paragraphe I : Les principes et qualités du rapport d'audit

, A. Les principes relatifs au rapport d'audit

. .. Onu,

. .. Ue,

, Le principe de publication du rapport d'audit

, B. Qualités nécessaires à un bon rapport d'audit

, Qualités relatives à la justesse et la précision du rapport d'audit, Qualités en rapport avec la neutralité et l'impartialité de l'auditeur

, Paragraphe II : L'application du rapport d'audit

A. Le and .. .. ,

, 107 2. Éléments communs aux rapports d'audit des organisations internationales, Différence entre les rapports d'audit des organisations internationales

B. La, 113 a. La répartition des recommandations en fonction de leur importance, mise en application du rapport d'audit
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-01790887

, Les recommandations tenant compte du domaine d'activités

.. .. Le-suivi-de-la-mise-en-oeuvre, 115 a. Les mesures à prendre pour la mise en application des recommandations d'audit, p.115

, Le suivi de la mise en oeuvre des recommandations d'audit

I. .. Conclusion-du-chapitre,

I. .. Conclusion-du-titre,

T. .. De-controle-financier,

C. .. Internationales, , p.125

I. Paragraphe, La notion d'audit externe des organisations internationales

A. , Les types d'audit réalisés au sein des organisations internationales

, L'audit exercé par des institutions de contrôle d'États membres

, L'audit externe exercé par les institutions de contrôle d'autres organisations internationales

B. , Les conditions d'exercice de l'audit externe dans les organisations internationales, p.135

, L'indépendance de l'auditeur externe dans les déclarations internationales

, 143 b. La Déclaration de Mexico sur l'indépendance de l'auditeur externe

L. and .. .. , 145 3. La durée du mandat d'audit externe

I. I. Paragraphe, Les institutions et organisations professionnelles d'audit externe et leurs relations avec les organisations professionnelles d'audit internes

A. , Les institutions d'audit externe des organisations internationales

, Le Comité des commissaires aux comptes et le Groupe d'auditeurs externe de l'ONU, p.152

, 157 a. L'activité d'audit externe de la Cour des comptes européenne, Les Cours des comptes, institutions d'audit externe d'organisations internationales

, Union économique et monétaire ouest africaine

B. La, coopération entre les institutions d'audit externe et les organisations internationales contrôlées

. .. , 166 a. Une coopération fondée sur les dispositions des traités constitutifs d'organisations internationales, La coopération entre les cours des comptes, les commissariats aux comptes d'organisations internationales et les institutions supérieures de contrôle nationales

, Le mécanisme de coopération entre les cours des comptes d'organisations internationales et les institutions supérieures de contrôle nationales

, Les structures de liaison ou de coordination entre organisations internationales et institutions supérieures de contrôle nationales

I. Paragraphe, Le choix de l'auditeur interne des organisations internationales

A. , Le recrutement de l'auditeur interne des organisations internationales

B. La,

I. I. Paragraphe, Les services d'audit interne des organisations internationales

A. Les and . .. Onu,

, Le Comité consultatif indépendant pour les questions d'audit de l'ONU

B. , Les services d'audit interne de la Commission européenne

L. Comité and .. .. ,

I. .. Conclusion-du-chapitre,

C. .. De-controle-financier,

, Paragraphe I : L'institution de commission d'enquête

, L'existence des commissions d'enquête est déterminée par les normes juridiques des OI (A)

, Celles-ci déterminent les travaux qu'elles doivent effectuer (B)

A. , La création des commissions d'enquête pour la protection des intérêts financiers des OI 203

, Les travaux des commissions d'enquête dans le cadre de la protection des intérêts financiers

, contexte de la création de la « Commission Volcker »

I. Paragraphe, Le cadre juridique de la fonction d'investigation

A. and .. .. ,

, B. Les compétences et les pouvoirs des organes d'investigation

I. I. Paragraphe, Les formes de l'investigation et le traitement des affaires d'investigation, p.220

, A. Les différentes formes d'investigation

B. , Le traitement des affaires d'investigation devant les autorités judiciaires nationales, p.221

I. .. Conclusion-du-chapitre,

I. .. Conclusion-du-titre,

C. De-la-première-partie and .. .. ,

D. Des and . .. Internationales,

T. Des and . .. Internationales,

C. .. Internationales,

, Paragraphe I : Les auteurs de la corruption

A. La,

B. Les,

I. I. Paragraphe, Les personnes autres que les membres des organisations internationales, p.237

B. , Les personnes physiques exerçant des fonctions publiques

, Section II : Le régime disciplinaire applicable à la corruption des agents des organisations internationales

. Paragraphe, Le pouvoir et la procédure disciplinaires applicables à la corruption des agents des organisations internationales

A. Le-pouvoir-disciplinaire and .. .. ,

B. , La procédure disciplinaire en matière de corruption des agents des organisations internationales

I. I. Paragraphe, Les voies de recours contre les sanctions disciplinaires, p.251

A. La-procédure-précontentieuse and .. .. ,

B. , La procédure contentieuse de recours contre la décision sur la corruption

I. .. Conclusion-du-chapitre, ;. Des, and . .. Internationales,

, Section I : La participation de la France à la lutte contre la corruption portant atteinte aux intérêts financiers des organisations internationales

I. Paragraphe, Les éléments constitutifs de l'infraction de corruption portant atteinte aux intérêts financiers des OI en droit pénal français

A. and .. .. ,

, 265 2. Les moyens de la corruption passive et active

B. and .. .. ,

I. I. Paragraphe, La répression de l'infraction de corruption portant atteinte aux intérêts financiers des organisations internationales en droit pénal français

B. La-compétence-juridictionnelle and .. .. ,

, Section II : La participation des Etats membres de l'UEMOA à la lutte contre la corruption dans l'espace UEMOA

, UEMOA relatives à la lutte contre la corruption dans la passation des marchés publics de l'Union et ses Etats membres, Paragraphe I : Les directives de l

, A. La corruption dans les marchés publics de l'UEMOA

B. La and . .. Uemoa,

I. I. Paragraphe, Le dispositif pénal de lutte contre la corruption portant atteinte aux intérêts financiers des organisations internationales en droit pénal béninois

A. , Les éléments constitutifs de l'infraction de corruption en droit pénal béninois

B. .. La-répression,

I. .. Conclusion-du-chapitre,

I. .. Conclusion-du-titre and ;. .. Internationales,

C. .. Internationales,

, Section I : Le cadre juridique de la lutte contre la fraude et les irrégularités financières

I. Paragraphe, La typologie de fraudes dans les organisations internationales

, A. La fraude aux recettes des organisations internationales

B. , La fraude aux dépenses des organisations internationales

I. I. Paragraphe, L'infraction spécifique de fraude au budget de l'Union européenne

A. , origine et la définition de la fraude au budget de l'Union européenne

B. , OLAF et la prévention de la fraude au budget de l'Union européenne

, Section II : Les organes d'enquêtes au sein des organisations internationales

I. Paragraphe, Les actions des organes d'enquête des organisations internationales

. .. , 323 2. Les mesures d'enquête réalisées par le BSCI de l'ONU, A. Les actions des commissions et contrôleurs d'organisations internationales

B. , action des cours des comptes d'organisations internationales contre la fraude, p.329

I. I. Paragraphe, Les rapports des organes d'enquête sur la

A. , 'établissement des rapports, des observations et des avis des organes de lutte contre la fraude

B. , Les activités de détection et de prévention des cours des comptes d'organisations internationales dans le cadre de la lutte contre la fraude

I. .. Conclusion-du-chapitre and ;. Interets,

, Section I : Les procédures exercées dans le cadre des organisations internationales

I. Paragraphe, Les actions civiles et disciplinaires exercées au sein des organisations internationales

A. La-procédure-disciplinaire and .. .. ,

, B. La sanction de la fraude et des irrégularités financières au sein des organisations internationales

I. I. Paragraphe, Le projet de création du Parquet européen pour la protection des intérêts financiers de l'UE

A. La-raison-d'être-du-parquet-européen and .. .. ,

B. Le and .. .. Parquet-européen,

, Section II : Les poursuites pénales devant les juridictions nationales

I. Paragraphe, Les fondements des poursuites pénales devant les juridictions nationales, p.355

A. La, saisine des juridictions nationales par l'ONU

B. La, saisine des juridictions nationales par l'UE

I. I. Paragraphe, Les obstacles aux poursuites devant les juridictions nationales

A. , Les obstacles à la poursuite pénale devant les juridictions des Etats membres de l'ONU 363

B. , Les obstacles à la poursuite au sein des Etats membres de l'Union européenne

I. .. Conclusion-du-chapitre,

I. .. Conclusion-du-titre,

C. De-la-seconde-partie and .. .. ,

. .. Conclusion-generale,

. .. Table-des-matieres,