Exigence de transparence d'une clause d'un contrat de consommation - Inria - Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Europe Année : 2023

Exigence de transparence d'une clause d'un contrat de consommation

Bouvier Damien
Centre de Recherche en Droit Antoine Favre
CV

Domaines

Droit

Damien BOUVIER  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04173043

Soumis le : vendredi 28 juillet 2023-12:42:41

Dernière modification le : samedi 29 juillet 2023-03:42:05

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04173043 , version 1 (28-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04173043 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Exigence de transparence d'une clause d'un contrat de consommation : CJUE, 20 avril 2023, aff. C-263/22, Ocidental - Companhia Portuguesa de Seguros de Vida. Europe, 2023, p. 39, comm. 227. ⟨hal-04173043⟩

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