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Article Dans Une Revue Europe Année : 2023

Droit d'accise sur un véhicule d'occasion

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04173318 , version 1 (28-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04173318 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Droit d'accise sur un véhicule d'occasion : CJUE, 17 mai 2023, aff. C-105/22, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warsovie. Europe, 2023, pp. 27-28, comm. 256. ⟨hal-04173318⟩
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