Les infractions et sanctions de la LOPMI, ou la répression de Potemkine
Résumé
(Loi no 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04167223
Soumis le : jeudi 20 juillet 2023-15:05:24
Dernière modification le : vendredi 21 juillet 2023-03:45:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04167223 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Les infractions et sanctions de la LOPMI, ou la répression de Potemkine. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 02, pp.381. ⟨halshs-04167223⟩
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