" Contenus numériques et récupération des données : un nouvel outil d' 'empouvoirement' du consommateur ? "

Charly Berthet 1 Célia Zolynski 1, 2 Nicolas Anciaux 3, 4 Philippe Pucheral 3, 4
3 SMIS - Secured and Mobile Information Systems
PRISM - Parallélisme, Réseaux, Systèmes, Modélisation, Inria Saclay - Ile de France, CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique : 8144
4 PETRUS - Personal Trusted cloud
Inria Saclay - Ile de France
Résumé : La stratégie pour un marché unique numérique, adoptée par la Commission européenne le 6 mai 2015, a annoncé une initiative législative sur des règles harmonisées applicables à la fourniture de contenus numériques et à la vente en ligne de biens afin d'appréhender l'évolution des modes de communication de ces nouveaux services. Dans ce contexte, la proposition de directive " sur certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique " du 9 décembre 2015 a notamment pour objectif de permettre, en cas de résiliation du contrat, aux consommateurs de pouvoir récupérer les données fournies et produites par suite de l'utilisation d'un contenu numérique. Au regard des réformes issues du règlement général sur la protection des données et de la loi pour une République numérique, tous deux adoptés cette année, il semble que cette proposition de directive consacre un nouveau droit à la portabilité des données (I) dont la portée mérite d'être explicitée (II).
Liste complète des métadonnées

https://hal.inria.fr/hal-01429939
Contributeur : Philippe Pucheral <>
Soumis le : lundi 9 janvier 2017 - 12:31:07
Dernière modification le : vendredi 12 janvier 2018 - 13:26:59
Document(s) archivé(s) le : lundi 10 avril 2017 - 14:34:17

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  • HAL Id : hal-01429939, version 1

Citation

Charly Berthet, Célia Zolynski, Nicolas Anciaux, Philippe Pucheral. " Contenus numériques et récupération des données : un nouvel outil d' 'empouvoirement' du consommateur ? ". Dalloz IP/IT, Dalloz, 2017, IP IT / 10, 〈http://www.editions-dalloz.fr/livre-blanc-cybermenaces-et-la-protection-des-entreprises〉. 〈hal-01429939〉

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