Portability of data and services - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française d'administration publique Year : 2018

Portability of data and services

La portabilité des données et des services

(1, 2, 3)
1
2
3

Abstract

Reducing the asymmetry between users and controllers of computerised data processing requires the creation of appropriate rights. This is the case of the right to portability for digital services. This right is both an economic right, extending the right to interoperability, and a right of individuals, aiming at enforcing their informational self-determination. Its two sources in France are, on the one hand, the General Data Protection Regulation adopted at European level, and, on the other hand, the "République numérique" act. The practical implementation of this right, by both private and public actors, is likely to reduce rent effects and promote the creation of new services.
La réduction de l'asymétrie entre usagers et responsables de traitements informatisés nécessite la création de droits adaptés. Tel est le cas du droit à la portabilité pour les services numériques. Ce droit est à la fois un droit économique, prolongeant le droit à l'interopérabilité, et un droit des personnes, participant à garantir leur autodétermination informationnelle. Ses deux sources en France sont, d'une part, le règlement général sur la protection des données, adopté au niveau européen, et, d'autre part, la loi pour une République numérique. La mise en oeuvre pratique de ce droit, tant par les acteurs privés que publics, est de nature à réduire les effets de rente et favoriser la création de services nouveaux.
Fichier principal
Vignette du fichier
portabilite-donnees_20181124.pdf (135.06 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)
Loading...

Dates and versions

hal-01975442 , version 1 (09-01-2019)

Identifiers

Cite

François Pellegrini. La portabilité des données et des services. Revue française d'administration publique, 2018, Les données publiques, 167 (3), pp.513-523. ⟨10.3917/rfap.167.0513⟩. ⟨hal-01975442⟩
150 View
134 Download

Altmetric

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More