Faute d'action en nullité du bail rural, le défaut d'autorisation d'exploiter n'empêche pas la préemption du preneur - Inria - Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2005

Faute d'action en nullité du bail rural, le défaut d'autorisation d'exploiter n'empêche pas la préemption du preneur

Keywords

Bail rural

Domains

Law

Solange Le Bourhis  : Connect in order to contact the contributor

https://shs.hal.science/halshs-00010570

Submitted on : Thursday, May 4, 2006-11:05:20 AM

Last modification on : Wednesday, May 24, 2023-5:31:37 PM

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Dates and versions

halshs-00010570 , version 1 (04-05-2006)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00010570 , version 1

Cite

Véronique Barabé-Bouchard. Faute d'action en nullité du bail rural, le défaut d'autorisation d'exploiter n'empêche pas la préemption du preneur. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2005, 51, pp.1510. ⟨halshs-00010570⟩

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