Communauté entre époux. Article 1415 du Code civil : de la saisissabilité des comptes de l'époux caution, note sous Cass 1re civ. 14 janvier 2003 - Inria - Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2003

Communauté entre époux. Article 1415 du Code civil : de la saisissabilité des comptes de l'époux caution, note sous Cass 1re civ. 14 janvier 2003

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Dates and versions

halshs-00263441 , version 1 (12-03-2008)

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  • HAL Id : halshs-00263441 , version 1

Cite

Véronique Barabé-Bouchard. Communauté entre époux. Article 1415 du Code civil : de la saisissabilité des comptes de l'époux caution, note sous Cass 1re civ. 14 janvier 2003. Recueil Dalloz, 2003, pp.2792-2796. ⟨halshs-00263441⟩
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