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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2007

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, Madame Laporte contre Madame Lanoe et autres, pourvoi numéro 04-13.512

Emmanuel Du Rusquec
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés

preuve rente viagère

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00266244

Soumis le : vendredi 21 mars 2008-14:18:37

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00266244 , version 1 (21-03-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00266244 , version 1

Citer

Emmanuel Du Rusquec. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, Madame Laporte contre Madame Lanoe et autres, pourvoi numéro 04-13.512. Gazette du Palais, 2007, 187, pp.22- 22. ⟨halshs-00266244⟩

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